Communiqués de Presse

Back27/03/2007

'Libéralisation postale: le Parlement et le Conseil doivent reporter la date d'ouverture'. Christine de Veyrac, MdPE

 


DE VEYRAC, ChristineLors des débats de la commission Transports - saisie au fond de la directive postale - du Parlement européen cet après-midi (27/03/2007), Christine de Veyrac s'est opposée aux principales propositions du rapporteur, Markus Ferber.

Commentant la position du rapporteur parlementaire (qui soutient, comme la Commission européenne, l'idée d'une libéralisation dès 2009), la Députée UMP a demandé un report de la date d'ouverture: "les études de la Commission ont été mal conduites; nous ne disposons pas d'études d'impact pays par pays, tenant compte des diversités géographiques nationales. Or, la distribution du courrier ne peut être envisagée de la même manière aux Pays-Bas... et en Grèce, avec ses 6 000 îles et îlots !"

Christine de Veyrac a également relevé que l'on demandait aux parlementaires de se prononcer sur cette libéralisation, "alors même que les règles d'engagement des aides publiques au secteur postal, pour financer le service universel, sont floues. D'un côté, la Commission dit dans son texte qu'un Etat pourra financer le service universel selon la méthode qu'il jugera appropriée... de l'autre elle ouvre une enquête approfondie sur Royal Mail en Grande-Bretagne pour avoir perçu des aides publiques. Je souhaite que l'on prenne le temps d'un travail clair et précis, et que l'on reporte la date d'ouverture".

La Députée française s'est également opposée à l'idée avancée par le rapporteur d'une restriction du champ du service universel aux seuls envois unitaires, souhaitant que celui-ci "soit maintenu aux envois en nombre", dont nombre d'utilisateurs sont des PME et l'essentiel des destinataires des particuliers.

Elle a enfin remis en cause l'idée de confier aux Autorités de régulation nationales le soin de définir s'il fallait un prix unique du timbre ou pas: "des techniciens, indépendants, sans légitimité démocratique, n'ont pas à dire si, à l'intérieur d'un Etat, le prix du timbre doit varier selon l'endroit où l'on habite. Cette responsabilité doit relever des politiques. C'est eux qui, parce qu'ils sont élus au suffrage universel, doivent pouvoir dire si l'on rompt ou pas l'égalité entre usagers ! Pour ma part, j'y suis défavorable".

Pour toute information:
Christine de Veyrac, MdPE, Tél.: +32-2-2847739
Service de presse PPE-DE, Antoine Ripoll, Tél.: +32-475-856290
Le site des Députés européens UMP: http://www.umpeurope.eu




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